CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CHEF PIXEL SASU
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à CHEF PIXEL par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de CHEF PIXEL, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.
2. ÉTUDES, DOCUMENTS ET PROJETS
2.1 Les études et devis sont fournis par CHEF PIXEL et ses propositions sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission. Les prestations de CHEF PIXEL restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité sauf mention contraire.
2.2 Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à CHEF PIXEL et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
2.3 CHEF PIXEL conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l'appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.
3. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
3.1 L’intervention de CHEF PIXEL est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l'article 7 ci-après.
3.2 Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de CHEF PIXEL, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, CHEF PIXEL pourra demander la résiliation de la commande.
3.3 Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de CHEF PIXEL ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
3.4 Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de CHEF PIXEL les aides nécessaires à l’opération.
3.5 CHEF PIXEL est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après. (Le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).
4. DÉLAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE
4.1 Délais de Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé réception de commande, celles où sont parvenus à CHEF PIXEL les renseignements, l'acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s'est engagé à donner.
4.2 Retards : Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de CHEF PIXEL ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
4.3 Transfert de Garde : Le transfert de garde s’opère à la livraison des développements. À partir de ce moment, le CLIENT assume les risques liés à l'utilisation des développements, notamment les risques de perte de données, de défaillance technique, de sécurité informatique, et de corruption des systèmes. Le CLIENT est également responsable de la protection et de la sauvegarde des développements en fonction de leur nature, ainsi que des risques pouvant affecter la continuité et l'intégrité des systèmes informatiques.
4.5 Garantie : CHEF PIXEL offre une garantie d’un mois à compter de la date de livraison des développements, sauf indication différente dans l’offre commerciale. Cette garantie couvre les défauts de conformité et les anomalies qui apparaissent dans les développements et qui ne sont pas liés à une utilisation incorrecte ou à des modifications apportées par le CLIENT. Pendant la période de garantie, CHEF PIXEL s'engage à corriger, sans frais supplémentaires pour le CLIENT, les défauts signalés dans un délai raisonnable, conformément aux termes définis dans le devis.
4.6 Contrat de TMA : En cas de mise en place d'un contrat de TMA après la livraison des développements, les conditions spécifiques à la maintenance et au support seront définies dans ledit contrat. Le contrat de TMA prendra effet à la fin de la période de garantie des développements, sauf accord contraire entre les parties. Les prestations de maintenance seront régies par les termes et conditions définis dans le contrat de TMA, incluant les délais de réponse et d’intervention, ainsi que les modalités de renouvellement et de résiliation.
5. DEVELOPPEMENT, MISE EN SERVICE ET RÉCEPTION
5.1 La bonne réalisation de la prestation de CHEF PIXEL est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties sous forme de courriel.
5.2 Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s'opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.
6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
6.1 CHEF PIXEL déclare être titulaire d’une police d’assurance (contrat HA RCP0551843) couvrant sa responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance HISCOX (Intermédiaire et Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n°18003868).
6.2 Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d'un manque d'entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.
7. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT
7.1 Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :
- 30 à 75 % à la commande par virement,
- le solde à la réception de la prestation
7.2 L'acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, CHEF PIXEL pourra demander la résiliation de la commande.
7.3 Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
7.4 Tous les règlements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte de CHEF PIXEL.
Domiciliation : Qonto (Olinda SAS), 18 rue de Navarin, 75009 Paris, France
IBAN : FR76 1695 8000 0100 6986 9376 105
BIC : QNTOFRP1XXX
7.5 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
8. CLAUSES DIVERSES
8.1 Résolution de la Vente : En cas d'inexécution d'une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de CHEF PIXEL, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur l’acompte versé par le client :
• les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
• tout travail réalisé ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l'affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
8.2 Annulation de Commande : Si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, CHEF PIXEL pourra lui facturer :
• un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
• ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l'affaire.
8.3 Clause Pénale : En application de la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d'intérêts de retard au taux de une fois et demi l'intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 € fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
8.4 Réserve de Propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code civil. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à CHEF PIXEL à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
9. CONFIDENTIALITE DES DONNES CLIENTS
9.1 Protection des Informations : CHEF PIXEL s'engage à protéger la confidentialité des données et informations fournies par le CLIENT dans le cadre de l'exécution des prestations. Les données collectées seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) si applicable.
9.2 Utilisation des Données : Les données du CLIENT seront utilisées exclusivement pour les besoins de l'exécution des prestations et pour la gestion de la relation contractuelle. CHEF PIXEL ne traitera les données que dans le cadre des objectifs définis dans le contrat et ne les utilisera pas à des fins autres que celles spécifiées, sauf accord exprès et préalable du CLIENT.
9.3 Accès aux Données : L'accès aux données du CLIENT est strictement limité aux personnes autorisées au sein de CHEF PIXEL qui ont besoin de ces informations pour l'exécution des prestations. CHEF PIXEL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et prévenir tout accès non autorisé.
9.4 Sous-traitance et Partage : En cas de recours à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, CHEF PIXEL s'assurera que ces sous-traitants respectent des obligations équivalentes de confidentialité et de protection des données. Aucune donnée du CLIENT ne sera partagée avec des tiers sans le consentement préalable du CLIENT, sauf si cela est mentionné dans le devis comme dans le cadre d’une migration de données ou est requis par la loi.
9.5 Durée de Conservation : Les données du CLIENT seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations et, le cas échéant, pendant la durée exigée par les obligations légales. À l'expiration de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf demande contraire du CLIENT ou exigence légale.
9.6 Droits du CLIENT : Conformément à la législation applicable, le CLIENT dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la confidentialité des données, le CLIENT peut contacter CHEF PIXEL à l'adresse suivante : cedric.richardeau@chef-pixel.fr.
9.7 Violations de Données : En cas de violation de la sécurité des données personnelles, CHEF PIXEL notifiera le CLIENT dans les plus brefs délais et prendra les mesures appropriées pour remédier à la situation, conformément aux exigences légales.
10. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
10.1 Engagement de non-sollicitation : Pendant toute la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation ou son expiration, quelle qu'en soit la cause, le CLIENT s'engage à ne pas, directement ou indirectement :
a) Solliciter, recruter ou employer tout employé, consultant ou sous-traitant de CHEF PIXEL ayant participé à l'exécution des prestations objet du présent contrat ;
b) Inciter tout employé, consultant ou sous-traitant de CHEF PIXEL à quitter son emploi ou à cesser sa collaboration avec CHEF PIXEL.
10.2 Exceptions : Cette clause ne s'applique pas dans les cas suivants :
a) Si l'employé, consultant ou sous-traitant répond à une offre d'emploi générale publiée par le CLIENT, à condition que cette offre n'ait pas été spécifiquement ciblée vers les employés de CHEF PIXEL ;
b) Si l'employé, consultant ou sous-traitant a cessé sa collaboration avec CHEF PIXEL depuis plus de six (6) mois au moment de la sollicitation ou du recrutement par le CLIENT.
10.3 Indemnité : En cas de violation de cette clause par le CLIENT, celui-ci s'engage à verser à CHEF PIXEL, à titre de dédommagement forfaitaire, une somme égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée, basée sur sa dernière rémunération chez CHEF PIXEL. Cette indemnité est due pour chaque employé, consultant ou sous-traitant sollicité ou recruté en violation de la présente clause.
10.4 Durée et portée géographique : Cette clause s'applique sur l'ensemble du territoire français. Sa durée et sa portée géographique sont considérées comme raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de CHEF PIXEL.
10.5 Indépendance de la clause : La présente clause restera en vigueur même en cas de nullité, de résiliation ou d'expiration du contrat principal, quelle qu'en soit la cause.
10.6 Réciprocité : CHEF PIXEL s'engage réciproquement à ne pas solliciter, recruter ou employer les employés du CLIENT ayant été en contact direct avec CHEF PIXEL dans le cadre de l'exécution du présent contrat, dans les mêmes conditions et pour la même durée que celles applicables au CLIENT.
11. CLAUSE DE REVERSIBILITE
11.1 Principe de réversibilité : À l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, CHEF PIXEL s'engage à assister le CLIENT dans la reprise des prestations, soit par le CLIENT lui-même, soit par un tiers désigné par celui-ci (ci-après dénommé "Repreneur").
11.2 Plan de réversibilité : a) Dans les trente (30) jours suivant la notification de fin de contrat, CHEF PIXEL proposera un plan de réversibilité détaillant les opérations à effectuer et le calendrier associé. b) Ce plan sera soumis à l'approbation du CLIENT, qui disposera de quinze (15) jours pour formuler ses observations. c) Le plan de réversibilité final sera arrêté d'un commun accord entre les parties.
11.3 Périmètre de la réversibilité : La réversibilité comprendra, sans s'y limiter : a) La restitution de l'ensemble des données et documents du CLIENT ; b) Le transfert des connaissances nécessaires à la reprise des prestations ; c) La transmission des codes sources des développements spécifiques réalisés pour le CLIENT ; d) La fourniture de la documentation technique et fonctionnelle à jour ; e) L'assistance à la migration des systèmes et applications vers le nouvel environnement.
11.4 Obligations de CHEF PIXEL : Pendant la phase de réversibilité, CHEF PIXEL s'engage à : a) Maintenir le niveau de service défini dans le contrat ; b) Coopérer de bonne foi avec le CLIENT et/ou le Repreneur ; c) Fournir toutes les informations et l'assistance nécessaires à la reprise des prestations ; d) Ne pas dégrader volontairement la qualité des prestations.
11.5 Obligations du CLIENT : Le CLIENT s'engage à : a) Collaborer activement avec CHEF PIXEL pour faciliter le processus de réversibilité ; b) Respecter la confidentialité des informations transmises par CHEF PIXEL durant cette phase ; c) S'assurer de la coopération du Repreneur, le cas échéant.
11.6 Durée de la réversibilité : La phase de réversibilité débutera à la date de fin du contrat et se poursuivra pour une durée maximale de trois (3) mois, sauf accord contraire entre les parties.
11.7 Coûts de la réversibilité : a) Les coûts liés à la réversibilité seront à la charge du CLIENT. b) CHEF PIXEL fournira un devis détaillé des coûts estimés pour la réalisation du plan de réversibilité. c) Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la réversibilité, tels que définis dans le contrat initial ou ses avenants.
11.8 Confidentialité et protection des données : a) Les obligations de confidentialité définies dans le contrat resteront en vigueur pendant toute la durée de la réversibilité. b) CHEF PIXEL s'engage à respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles durant cette phase.
11.9 Propriété intellectuelle : a) La réversibilité n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au-delà de ce qui est prévu dans le contrat initial. b) Les licences d'utilisation accordées au CLIENT pour les développements spécifiques resteront en vigueur selon les termes du contrat.
11.10 Destruction des données : À l'issue de la phase de réversibilité et après confirmation écrite du CLIENT, CHEF PIXEL s'engage à détruire de manière sécurisée toutes les données du CLIENT encore en sa possession, sauf obligation légale de conservation.
11.11 Limitations : CHEF PIXEL ne sera pas tenu de fournir au CLIENT ou au Repreneur : a) Des informations relatives à d'autres clients ; b) Des éléments de sa propriété intellectuelle non spécifiques au CLIENT ; c) Des informations confidentielles non nécessaires à la reprise des prestations.
11.12 Responsabilité : CHEF PIXEL ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités de reprise des prestations résultant d'un manque de coopération du CLIENT ou du Repreneur.
12. FORCE MAJEURE
12.1 Ni CHEF PIXEL ni le CLIENT ne pourront être tenus pour responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
12.2 Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les guerres, les émeutes, les grèves générales, les interruptions des moyens de transport ou de communication, les actes de terrorisme, les modifications légales ou réglementaires, et tout autre événement de nature similaire échappant au contrôle raisonnable des parties.
12.3 La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie par écrit dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement. Elle devra prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets du cas de force majeure sur l'exécution de ses obligations.
12.4 L'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure sera suspendue pendant toute la durée de l'événement, et reprendra dès que possible après la cessation de celui-ci. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.5 En cas de résiliation pour force majeure, CHEF PIXEL sera en droit de percevoir le paiement des prestations déjà effectuées à la date de la résiliation.
13. CONTESTATIONS
13.1 En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l'entremise de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s'avérerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de CHEF PIXEL, Nantes 44300.